AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
2 mai 2019
domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI LENUZZA, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Camille
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a6b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 19/08684 APPELANT Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Camille
Source officielle