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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20144848
22 janvier 2015
22 janvier 2015
à sa demande de copie du statut de la rue des Lilas, de la rue des Bleuets et de la rue des Mimosas situées dans le 9e arrondissement de Marseille, détenu par le service du cadastre, 36 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9153f
9 mai 2014
9 mai 2014
-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023c
7 février 2013
7 février 2013
représentée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-Brigade domaniale-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbd
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Routes-Foncier-Hôtel du Département-52 avenue de Saint Just-13. 256 MARSEILLE CEDEX 20 non comparant MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90245
7 février 2013
7 février 2013
MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90250
7 février 2013
7 février 2013
MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afb
3 octobre 2013
3 octobre 2013
003 MARSEILLE représentée par Maître Anouck TEBOUL, avocat au Barreau de MARSEILLE, Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9152a
9 mai 2014
9 mai 2014
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aee
2 octobre 2014
2 octobre 2014
foncier-Hôtel du département-52, av de St Just-13256 MARSEILLE CEDEX 20 non comparant MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023b
7 février 2013
7 février 2013
002 MARSEILLE représentée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024f
7 février 2013
7 février 2013
.-13. 010 MARSEILLE représentée par Madame Claire Y..., munie d'un pouvoir, MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aef
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Domaniale-38 boulevard Baptiste Bonnet-13285 MARSEILLE CEDEX 08 représenté par Monsieur Christian A..., Commissaire du Gouvernement COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90242
7 février 2013
7 février 2013
MARSEILLE représentée par Maître BURTEZ-DOUCEDE Olivier, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f35
16 janvier 2014
16 janvier 2014
015 MARSEILLE représentée par Maître Julie SAVI, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38, boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
SERVICE DES DOMAINES représenté par le Directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône en qualité de curateur à la succession déclarée vacante Pôle de gestion des patrimoines privés 38 Bd Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f34
16 janvier 2014
16 janvier 2014
MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9152d
9 mai 2014
9 mai 2014
-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91535
9 mai 2014
9 mai 2014
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08 représenté par Monsieur Félix LEONI, Commissaire du Gouvernement
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91525
9 mai 2014
9 mai 2014
MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant CDI STE ANNE-Brigade Domaniale-38 boulevard Baptiste
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90241
7 février 2013
7 février 2013
plaidant par Maître Gérard ABIB, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste
Source officiellePage 1 sur 3