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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc2
6 novembre 2007
en exposant qu'elle intervenait en qualité de sous agent de Mme X..., agent commercial, pour la recherche en France d'acheteurs pour des producteurs de fromages, en particulier la société Kaseraï Bayreuth
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857a
7 février 2020
De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9230d1b14d101c2ec1df5
29 mai 2020
Sur ce point, le tribunal a à juste titre indiqué que le loyer de référence minoré défini par l'arrêté du 25 juin 2015 s'élevait à la somme de 16,20 euros le m².
1ère chambre civile A
5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b
15 novembre 2018
De telles déclarations ont nécessairement eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur dans la mesure où la minoration de la superficie au plancher minore nécessairement le risque
5fd965a186db9150ff818577
5fd965a586db9150ff81858d
Pôle 6 - Chambre 13
5fda074be4efe649af4dbc01
11 octobre 2019
[K], responsable légal de la société, qui a expliqué que les difficultés de trésorerie de la société ont conduit aux minorations et ajustements des déclarations sociales relevés lors du contrôle.
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51804
18 décembre 2019
A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence
5fd99bd2d4ca348e25579983
A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir qu'à défaut de débouter la salariée de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au
Pôle 1 - Chambre 11
68edd8f687178132e19350b2
11 octobre 2025
[I] [U] [J] né le 02 Septembre 2007 à [Localité 5] de nationalité espagnole demeurant Chez [O] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour conseil choisi Me Igor Minko Mi Nze, avocat au barreau de
6253ca72bd3db21cbdd8b0e5
25 janvier 2008
La société Historia Prestige a assigné la société Minerve Conseil France devant le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 23 septembre 2005, a condamné la société Minerve Conseil France à payer
Chambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
Valide partiellement la mise en demeure en date du 3 mars 2020 en disant que le redressement pour le point 2 d'un montant de 4 657 euros n'est pas dû et que le redressement pour le point 10 est minoré
6253cc70bd3db21cbdd901db
28 janvier 2013
David Y...a été embauché le 1er mars 2000 en qualité de manutentionnaires par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, laquelle était une filiale de la Société Air Liberté.
6253cc70bd3db21cbdd901cb
Henri Y...a été embauché le 1er août 1993 en qualité de bagagiste par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, laquelle était une filiale de la Société Air Liberté.
6253cc89bd3db21cbdd906c3
13 mai 2013
Henri X...a été embauché le 1er août 1993 en qualité de bagagiste par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane.
6253cc89bd3db21cbdd906c5
David X...a été embauché le 1er mars 2000 en qualité de manutentionnaire par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane.
6253cdd7bd3db21cbdd94ae3
24 octobre 2020
I... née le [...] à Alger, de nationalité algérienne RETENUE au centre de rétention : [...] assistée de Me Dominique Beyreuther-Minkov,avocat de permanence au barreau de Paris, et de M. V...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05566_20240620
20 juin 2024
B A, représenté par Me Beyreuther Minkov, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2110589 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral
653a06d2d0451e8318d0eb51
25 octobre 2023
[D] [E] né le 29 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne Se disant [D] [E] RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Dominique Beyreuther-Minkov, avocat de permanence au barreau
6253c88ebd3db21cbdd85a01
9 mai 2001
Le Procureur de la République à LAON a relevé appel d'un jugement, prononcé le 3 octobre 2000, par le Tribunal de grande instance de cette ville, qui a prononcé l'adoption plénière de Iordan KATEV MITKOV
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