EXPOSE DU LITIGE : La société COMPLEXE BEAUTE [Localité 4], institut de beauté, a été créée le 24 janvier 2007.

Le contrat a été résilié par la société Beauté Parisienne en 2018. 3.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Beauvais

secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens émargée le 7 février 2018 au centre pénitentiaire de Beauvais

[F] [J] ; -prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 avril 2024 ; -prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2024

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de fouille à nu de son client relatives à sa période d'incarcération au sein du centre pénitentiaire de Beauvais

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du certificat médical attestant du décès par mort naturelle de sa mère, Madame X, décédée le 23 mai 2014, à Beauvais

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Beauvais

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Beauvais

EN CAUSE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS

2026 ************************************************************* N° RG 26/00022 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVA2 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Beauvais

MAI 2020 N° 2020/107 Rôle N° RG 18/04176 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCCLM SAS DEPIL TECH C/ SELARL BG ET ASSOCIES [L] [G] SCP [Personne physico-morale 1][U] Société BEAUTY

[B] devant le tribunal de grande instance de Beauvais. Cette affaire a été enregistrée sous le n°15/2387.

La société [I] [P] prise en la personne de Maître [I] [P] sera ainsi désignée aux fins de représenter la société KL Beauté Réunion dans le cadre de l'instance prud'homale engagée par M. [Y].

née le 19 Décembre 1982 à BEAUVAIS (60000), de nationalité Française ... 60000 BEAUVAIS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me BINOT substituant Me Yann BOURHIS, avocat au barreau

Ainsi la Société Beauty Perfume Center qui exploitait un commerce de vente de parfums et produits cosmétiques et institut de beauté à Pointe à Pitre avait pour gérant M.

ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois de novembre 2020 au centre pénitentiaire de Beauvais

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 21 août 2020, à l'issue de son parloir au Centre pénitentiaire de Beauvais

à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Beauvais

******************************************************* N° RG 25/04055 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO6R - N° registre 1ère instance : 22/00715 Jugement du tribunal judiciaire (pôle social) de Beauvais