Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.E.M.

Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Fabien X... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Stephane Y...

né le 22 Septembre 1942 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

plus amples ou contraires, - condamnait les défendeurs aux dépens.

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Laure BERREBI

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERTI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE AU DEFERE INTERVENANT

Hamou, Délégué Syndical DEMANDEUR REDAELLI SODETAL SAS 110 route nationale 55310 TRONVILLE EN BARROIS Représentée par Maître SEGAUD Eric, Avocat au Barreau de NANCY (54) DEFENDEUR - Composition

RG N F 06 / 00310 Nature : 80C No MINUTE : 652 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00124 Nature : 80C No MINUTE : 466 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00152 Nature : 80C No MINUTE : 494 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

DUC RG N F 06 / 00070 Nature : 80C No MINUTE : 412 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00215 Nature : 80C No MINUTE : 557 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00174 Nature : 80C No MINUTE : 516 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00071 Nature : 80C No MINUTE : 413 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00160 Nature : 80C No MINUTE : 502 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00075 Nature : 80C No MINUTE : 417 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00146 Nature : 80C No MINUTE : 488 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

RG N F 06 / 00297 Nature : 80C No MINUTE : 639 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur

DUC RG N F 06 / 00062 Nature : 80C No MINUTE : 404 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur