BILSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R 93.

BONITEAU BILSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R 93.

de l'ASSOCIATION BONITEAU BILSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 093 INTIME ************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril

Janine, de nationalité française, divorcé, artisan, demeurant 16,rue Denis Papin - 51400 LES PETITES LOGES déjà condamné Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, assisté de Maître BIRSKI

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Valérie LINEE-MICHELOT, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 429 Représentant : Maître Sophie BILSKI

Madame [U] [N] née le 10 Octobre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Eleonore ALBERTI-BILSKI

représenté par son syndic, la société ORPI SARL AGENCE DE LA MAIRIE, ayant son siège 18 rue Dubrunfaut 75012 PARIS, représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Maître Sophie BILSKI

en première instance et la somme de 2 000 euros ( deux mille euros) pour les frais exposés en cause d'appel

l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet GESTION IMMOBILIERE DUBOURG, ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Anne BONITEAU de l'Association BONITEAU BILSKI

Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND, SAS immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° B 818 341 448 C/O Cabinet HOMELANND [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Sophie BILSKI

* ** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous signatures privées du 15 avril 2005, Madame [Y] [Q] Veuve [C] a vendu à la société Languedoc Terrain SNC dénommée successivement Guiraudon Guipponi

31 Octobre 2014 par le tribunal de grande instance de MELUN RG n° 13/00062 APPELANTE COMMUNE D'ARGENTIERES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane WOOG, substitué par Me Elif BILICI

COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet [L], SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 389 192 683 C/O CABINET [L] [Adresse 8] [Localité 14] Représenté par Me Sophie BILSKI

Dans leurs dernières conclusions du 10 septembre 2014 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et arguments, les appelants sollicitent la cour : - de les recevoir en

représentant légal en exercice y domicilié représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-Louis SAVES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Bilitis

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 avril 2023 **** EXPOSE DU LITIGE 1.