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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdac89a5a11505abd337e11
23 mai 2019
23 mai 2019
[V] était la gérante, ils ont exploité ensemble à compter de 2004 un restaurant kebab, acquis un fonds de commerce de restaurant le 12 juin 2006 à [Localité 3] ; - il ne peut y avoir situation de bigamie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450da
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[P] [O] né le 01 Août 1983 à Moldavie de nationalité moldave Ayant pour conseil choisi Me Camille Vannier, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué à l'audience par Me John Bingham, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858eb
6 septembre 2001
6 septembre 2001
II considère par ailleurs que le grief de polygamie n'est pas fondé en raison de la possibilité pour un marocain d'être bigame.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa9
10 janvier 2012
10 janvier 2012
mars 2008, le procureur de la République de NANTES a respectivement assigné Najia Y... et Abdelkader X... aux fins d'annulation de leur mariage considérant que l'époux français était en situation de bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734a
26 octobre 2004
26 octobre 2004
instance de SAINT ETIENNE aux fins de voir prononcer la nullité du mariage intervenu entre monsieur Patrick A... et madame Rachel C..., le 29 juin 1996, à VALENSOLE (ALPES DE HAUTE PROVENCE), pour bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87477
26 octobre 2004
26 octobre 2004
instance de SAINT ETIENNE aux fins de voir prononcer la nullité du mariage intervenu entre monsieur Patrick A... et madame Rachel C..., le 29 juin 1996, à VALENSOLE (ALPES DE HAUTE PROVENCE), pour bigamie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2484e100fed5ecc2eca
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Au soutien de sa position, elle fait valoir que la bonne foi est présumée ; qu'elle doit être appréciée au jour de la célébration du mariage et qu'elle a vécu dans l'ignorance de la bigamie depuis son
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., a estimé que celui-ci a vécu en situation de bigamie entre 2009 et 2013. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaab
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de grande instance de NANTES a prononcé la nullité du mariage de Y... de nationalité marocaine et de Mustapha X... de nationalité française, célébré à FES (Maroc) le 10 juillet 2002, au motif de la bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a2
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Un peu plus tard, il a invoqué la nullité de son mariage pour cause de bigamie, sur le fondement de l'article 147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac98
12 février 2008
12 février 2008
Le 29 juillet 2000 Alain X... a épousé Marie Jocelyne A... en mairie de Narbonne, mariage depuis lors annulé pour bigamie par jugement du Tribunal de Grande Instance de Narbonne en date du 26 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd6
9 janvier 2012
9 janvier 2012
monsieur Yousef X..., de nationalité française, sur le fondement des articles 146-1 et 14-7 du code civil pour voir déclarer nul leur mariage contracté le 31 décembre 2002 à BAMAKO (MALI) pour cause de bigamie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00967_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A, représentée par Me Bingham, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Source officielleAvis
CADA:20163528
22 septembre 2016
22 septembre 2016
urgences et les ordres d'admissions ; 4) les comptes rendus d'hospitalisation ; 5) l'ensemble des examens de laboratoire, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et anti-biogrammes
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627ea438d18b7ebf63d22c
30 mai 2013
30 mai 2013
d'un défaut d'intention matrimoniale de la part de son épouse ; que le tribunal a également considéré que [Y] [O] ne rapportait pas davantage la preuve que son épouse se trouverait en situation de bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb8
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Elle affirme encore que le Ministère public, responsable de l'état civil, était en mesure de connaître la situation de bigamie du mari dès le 5 juillet 2001, date de transcription du mariage des époux
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
nationalité française par ce dernier, dès lors qu'à la date d'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française, le 10 février 2016, il avait dissimulé être en situation de bigamie
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est constant que l'établissement de l'existence de la bigamie appartient à celui qui prétend à la nullité du mariage, soit en l'espèce les appelants.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Elle expose également qu'en ce qui concerne les cas de nullité du mariage pour cause de bigamie l'examen des droits à pension de réversion conduit à distinguer deux situations : - avant l'annulation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00407_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Bingham, substituant Me Vannier, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 5