AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6253cbebbd3db21cbdd8ea2f
5 octobre 2011
5 octobre 2011
LILOU, ayant son siège, 42 rue de la République - 25300 PONTARLIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX Bruno
Source officielle