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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
27 septembre 2002
- 75075 PARIS CEDEX O2, agissant lui-même sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy - 75012 PARIS représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assisté de Maître CHAIGNE
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ad
11 mars 2008
11 mars 2008
Monsieur le Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88513
17 mars 2006
17 mars 2006
bureaux sont situés 15 Boulevard Lafayette-62100 CALAIS, agissant sous l'autorité du Trésorier-Payeur Général du Pas-de-Calais représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e71
6 février 2007
6 février 2007
CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P278, de la SCP Pierre CHAIGNE et Associés Madame Sylvie D...épouse E...
Source officielle14e Chambre
603415cf552e0a059ef8e088
8 février 2017
8 février 2017
ASSOCIATION DU FESTIVAL DE RAMATUELLE C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Pierre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
ENTREPRISES CENTRALISATEUR DE [Localité 5] '[Localité 4]' ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163c2c71a5f0a71dc3c9202
2 septembre 2010
2 septembre 2010
COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT DE [Localité 3] ayant ses bureaux [Adresse 1] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594f
7 juin 2001
7 juin 2001
Impôts, 92 allée de Bercy 75012 PARIS ayant ses bureaux 6 rue Saint-Hyacinthe 75042 PARIS CEDEX 01 représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assisté de Maître QUENAULT, avocat plaidant pour la SCP Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
7 février 2002
Résidents à l'Etranger et des Services Généraux 92 boulevard Ney 75018 PARIS, lui-même agissant sous l'autorité du Directeur Général des X... représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué asisté de Maître Pierre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61638ef10d12e998c06d9d60
3 mars 2011
3 mars 2011
avocat plaidant pour la SELAS CFT, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMÉ MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8ÈME 'EUROPE HAUSSMANN' Comptable chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9f
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Monsieur LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROISSY EN BRIE (anciennement dénommé Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de ROISSY EN BRIE), comptable chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e39c25a97f0381f539e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
COMPTABLE PUBLIC - RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT en ses bureaux situés [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre CHAIGNE de la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f55
16 février 2006
16 février 2006
- N du dossier 250279 Rep/assistant : Me Jean-Nel SANCHEZ (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Monsieur le Comptable de la direction générale des impôts DE SCEAUX NORD comptable chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032cc7947dc9041d9b1edc8
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Ayant pour avocat plaidant Me Doina MILINCEANU de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 COMPTABLE SIP [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pierre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61634cf61c666ce2d9a48d52
30 juin 2011
30 juin 2011
INTIME: LE COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE RECOUVREMENT [Localité 4] SUD OUEST en ses bureaux [Adresse 5] [Localité 4] représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué à la Cour assisté de Maître Pierre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a702
4 décembre 2017
4 décembre 2017
du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefa
22 août 2007
22 août 2007
. 24230 ST SEURIN DE PRATS comparant en personne, assisté de Me François Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 INTIMEE SCM ACHE ET BOURLON ... 75016 PARIS représentée par Me Pierre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de0272
8 juin 2011
8 juin 2011
poursuites et diligences de ses représentants légaux, [Adresse 2], non comparante, représentée par Me Emmanuel GUILLAUME, plaidant pour BAKER ET MCKENZIE, avocats au barreau de Paris, toque : P 445 et Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916e
9 février 2007
9 février 2007
des Services Fiscaux de la SEINE SAINT-DENIS, lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
17 mars 2006
Directeur des Services Fiscaux du PAS DE CALAIS, lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre
Source officiellePage 1 sur 3933
Chaigne, Christophe Pierre Clément
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AREAS ASSURANCES, CHAIGNE, Christophe Pierre Clément
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