accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) Madame [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Mathilde

APPELANT Monsieur [G] [O] né le 04 Avril 1993 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Assisté et plaidant par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS

V-B7G-IKMK ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE BEAUVAIS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

CANDEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau D'AMIENS

[D] [K] en ses déclarations par visioconférence Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

[L] [G] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [Y] [A], interprète en langue roumaine assermenté, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office,

[K] [Z] [H] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [B] [U], interprète en langue espagnole assermenté, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 26 Mai 2026 à 14h38 l'avocat de l'intéressé Maître Mathilde MESSAGEOT l'intéressé M.

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, MOTIFS [Q] DÉCISION :' Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des

[M] [N] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole

Copie transmise par mail : - à [X] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement -au préfet -

Copie transmise par mail : - à [O] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au tuteur/curateur

Par arrêt du 27 juin 2025, la Cour d'assises des mineurs de l'Isère l'a acquitté de faits de meurtre commis à [Localité 5] le 16 juillet 2021.

X... a été remboursée de ses frais de transport, - constater que Mme Mathilde X... a commis une faute professionnelle grave justifiant une rupture anticipée du délai de prévenance suite à sa démission

1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Comparant par visioconférence assisté de Me Lucie LANGUEDOC, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 533, commis

(MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence En raison du mouvement de grève des avocats, l'appelant n'est pas assisté d'un conseil commis

D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Marine DE RAUCOURT,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis