AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b88
10 septembre 2013
10 septembre 2013
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel. Recevons la SCI Calixel en son recours.
Source officiellePage 1 sur 13
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b90
10 septembre 2013
10 septembre 2013
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel. Recevons la SCI Calixel en son recours.
Source officielle