AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fca681607682f519d8e24f8
28 octobre 2020
28 octobre 2020
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Par convention du 11 septembre 2003 la société GRAND CALME VACANCES s'est engagée à acquérir de l'association LE GRAND CALME divers biens immobiliers.
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Chambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
9 avril 2026
9 avril 2026
Le tribunal a notamment, considéré : - aucun manquement à l'obligation d'information précontractuellle, de la part de la SAS CALA MIGHTY SOUD n'était démontré ; - la SAS CALA MIGHTY SOUD ne démontrait
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