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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba6
27 novembre 2014
l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 4 juillet 1996, son dirigeant ayant été interdit de gérer pour une durée de dix ans par jugement du 6 avril 1998 ; - SARL CAN qui a fait l'objet d'un
1ère Chambre
62c67c7dca9bf2637903090c
5 juillet 2022
La faute de DVSI ne serait que résiduelle car n'étant pas à l'origine de l'apparition du dommage.
Ch. Sociale -Section A
5fca71b23a47785d9aa91568
15 octobre 2020
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [D] [A] a été embauché par la SA CAN en qualité de chef de chantier cordiste ' niveau D, catégorie ETAM, suivant contrat de chantier pour la période du
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b82
1 décembre 2016
, Ca2, Ca4 à Ca9, Ca12, Ca13 à Ca15, - le soit transmis en date du 24 mai 2016 cote D 410, - l'interrogatoire de Pascal X...réalisé le 6 septembre 2016, D 412 et D 414 ainsi que le procès-verbal des opérations
4ème Chambre Section 3
69e1c48ecdc6046d4788a1f2
16 avril 2026
La CAF fait valoir que dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources de juillet 2019 à juin 2021, M.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154a91a7c7b039dda4eb
17 juin 2020
La société Alstom Shipworks est par conséquent mal fondée à faire valoir qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable à l'origine de la pathologie dont V... N... est décédé.
1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
par la Caf du Calvados sur le fondement du jugement du juge aux affaires familiales de Caen du 15 janvier 2021 ; en tout état de cause, - débouter Mme [U] et la Caf du Calvados de l'intégralité de leurs
Chambre 1-11 référés
6a192e3ccdc6046d4754c4c1
28 mai 2026
pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
Il soutient que le défaut de remise de comptabilité au liquidateur ne constitue pas une faute, fait valoir que la comptabilité a été remise pendant une certaine période et que l'absence de tenue sur une
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173c
7 octobre 2024
[Y] ne démontre pas qu'il répondait aux critères fixées pour les échelons CA1, CA2 et CA3, qui sont cumulatifs. **** En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié
2ème chambre sociale
671c8665a2a1858e05800ba7
24 octobre 2024
Il résulte de ces observations que la CAF a commis une faute en continuant de verser l'AAH sans prendre en compte la retraite de M.
Avis
CADA:20151283
23 avril 2015
Monsieur X X, pour le compte du collectif antinucléaire de Vaucluse (CAN 84), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la
69e07e6acdc6046d476a9985
15 avril 2026
La S.A.S Cagnes Mini Marché fait valoir qu'elle exerce une voie de droit prévue, fondée sur des moyens sérieux et conséquences manifestement excessives qui ne peut dégénérer en abus.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c2b40f30a659b729d6
12 avril 2019
Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF [Localité 5] et la CAF [Localité 6].
Chambre sociale section 3
63b7cca66b63637c907b794f
5 janvier 2023
du Calvados à l'encontre du jugement déféré, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire et principal : - dire que la cour d'appel de Caen n'est pas saisie par la CAF du Calvados d'un
Pôle 4 - Chambre 3
5fda337a476a3a796cfe7d7f
13 septembre 2019
. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 7 décembre 2004,1a Caisse d'allocations familiales (la Caf) de Paris a conclu avec l'Association Etudes et Santé une convention
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
CAB SERVICES en raison de sa radiation du RCS ; Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 08 janvier 2020. Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3ebcdc6046d4789954b
21 mai 2026
du 3 octobre 2022, - ordonner à la CAF de leur verser les allocations familiales depuis 2012, - condamner la CAF au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
671c8665a2a1858e05800ba5
On relèvera que l'absence de versement de la prime d'activité est invoquée au titre de la conséquence de la faute de la CAF.
69f44520cdc6046d472eb660
30 avril 2026
Par ordonnance du 16 janvier 2025, la cour d'appel de Caen a radié l'affaire du rôle, faute pour les parties d'avoir accompli les diligences nécessaires, en précisant que celle-ci pourrait être réinscrite
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