AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162fde93ebbdffcbea6aa02
1 décembre 2011
1 décembre 2011
ET SERVICES AUX TRAVAUX PUBLICS (AGSTP) SARL AUBIGNOSCAISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SABTP) SARL ENTRETIEN NETTOYAGE SERVICE (ENS) Grosse délivrée le : à : Me Cendra
Source officielle9e Chambre B
60340aa4969d2fb9fb3014ed
10 février 2017
10 février 2017
2017 N°2017/ Rôle N° 16/08851 [D] [B] C/ Société ALLO TAXIS [U] ET [E] Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cendra
Source officielle