Sur l'obligation de collaboration de la société CEGEDO : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY

- signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *********** EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement en date du 10 octobre

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cépet à sa demande de communication

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER

[K] [I] est la conséquence d'une hémorragie cérébro-méningée brutale évoquant la rupture cataclysmique d'une malformation vasculaire cérébrale selon toute probabilité, avec aggravation neurologique extrêmement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un cédérom

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sur cédérom

Mme [P] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004155 du 29/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Maître Marie-Estelle CEPERO

CHAMBRE SOCIALE SECTION A Prud'hommes ------------------------ [T] [J] [V] né le 18 Février 1987 à CEPELOS VALE CAMBRIA PORTUGAL C/ S.A.S.

Préfecture de police de Paris — Copie, de préférence sur cédérom, de son dossier administratif concernant sa demande de titre de séjour.

La sarl Lou Cepeaou Sovaserve alors cessé l'exploitation.

La SCI Cepira, dont le capital est détenu à hauteur de 80% par son gérant M.

SUR CE Considérant que par jugement en date du 30 juin 1987, la tutelle aux prestations sociales de monsieur CELLERIER Y..., mongolien, présentant une débilité moyenne , a été ouverte et confiée à l'ATM

de l’année 2016 dès lors que cette somme a bien été encaissée par l’administration qui l’a saisie le 24 juin 2016 ; la somme de 498 euros, correspondant à sa part dans les bénéfices de la SCI Cepira,

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de copie gratuite par voie électronique et non pas sur cédérom

novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place du dossier administratif de son client et la délivrance d'une copie de ce dossier sur le cédérom

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence sur disquette ou cédérom

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du cédérom