Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ordonnance sur requête
642d143fcb8fa004f57da092
4 avril 2023
4 avril 2023
présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me CharlesTOLLINCHI
Source officielleOrdonnance sur requête
642d143fcb8fa004f57da094
4 avril 2023
4 avril 2023
présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me CharlesTOLLINCHI
Source officielle11e Chambre B
60339508b1394149f2544a3a
18 mai 2017
18 mai 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du même code dont distraction au profit de Maître CharlesTollinchi
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc062c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
CONDAMNER en outre Madame [C] [J] à payer à Monsieur CharlesTOLLINCHI la somme de 5 000,00 € en application des dispositions de Particle 700 du Code de Procédure Civile, au titre de l'instance d'appel
Source officielle