Enfin, il a précisé que la débitrice justifiait avoir activement cherché un logement dans le parc social dès 2021, mais que son endettement était principalement constitué de sa dette locative.

représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me AUBERT Elise avocat au barreau d'Aix en Provence substituant Me Karine DABOT

De plus, elle soutient qu'aucune des attestations versées par Monsieur X... ne dément la relation sentimentale ayant existé entre eux en 1996 et 1997 ainsi que leur intérêt commun dans la société DATO.

APPELANTE Madame [U] [I] de nationalité Française, demeurant 13 lot Pioupiou, rue des Figuiers - 13540 PUYRICARD représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES

[D] a cherché à optimiser fiscalement l'opération, l'acquisition du terrain était soumise à la TVA au taux de 20%.

Par décision du 30 août 2023, valable pour trois personnes, la commission de médiation DALO du département de la Seine-[Localité 19] a désigné Mme [H] comme prioritaire et devant être logée en urgence

Madame [I] [L], représentée par son avocat, confirmait la signature du nouveau bail dans le cadre de la procédure DALO.

Elle fait encore valoir qu'elle a fait des versements en fonction de ses possibilités, qu'elle a dû être opérée pour un cancer du sein en 2021 et que bien que reconnue prioritaire Dalo dès le 10 décembre

Portalis DBVB-V-B7C-BCUH3 [T] [O] [S] [P] épouse [O] C/ SCI VERONIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT - SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

étant transmis à SFR, le second étant conservé par le distributeur et le troisième étant communiqué au client, cet exemplaire étant le seul porteur des conditions générales d'abonnement ; qu'elle a cherché

valoir l'absence de préjudice de monsieur X... en soulignant qu'elle a continué à payer le loyer après le 30 juin 1998, que les prétendus acheteurs du terrain n'ont jamais existé et que monsieur X... cherche

Que ce n'est qu'à compter de cette date qu'elle a de nouveau cherché des appartements ( captures d'écran des 18 et 20 juin 2025).

FRANCHI SA C/ [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Elle a effectué une demande de DALO. Elle produit une attestation de son employeur montrant qu'elle donne pleine satisfaction dans l'exercice de ses fonctions.