Le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté la demande d'autorisation de changement de destination des lots 33 et 34 formée par Les Hôpitaux de [Localité 6] afin

principale en paiement Mme B... fait valoir pour l'essentiel que : - elle a reçu le 4 janvier 2012 un courrier de la SNI lui indiquant que la vente de la résidence n'entraînerait aucun changement

Ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Guingamp du 21 mars 2007.

La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'affaire par arrêt du 10 septembre 2020. La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre

En connaissance des dangers liés à la moindre modification de la formule, [OY] a omis d'informer directement les malades du changement intervenu les plaçant devant le fait accompli et en omettant de leur

[S] a refusé un changement d'affectation qui lui avait été notifié le 13 mai. Par courrier recommandé du 6 juin 2016, la société Acti-ser a convoqué M.

Il lui était reproché son refus d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché.

], soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l'agrément du mandant aux plus tard quatre mois avant la survenance du changement

N... du changement de régime matrimonial des ex-époux G... faisait obstacle à ses poursuites dirigées contre Mme J..., y compris pour une créance née antérieurement au changement de ce régime, et que l'absence

L'appelante évoque parallèlement un changement d'activité justifiant la décision de changer la convention collective applicable et de mettre en oeuvre en conséquence, celle dite '3 D'.

entre 1970 et 1978 alors qu'un tel changement ne devait pas être matérialisé par une autorisation.

« informations relatives aux opérations de change », qui traitent tous du risque de change).

En connaissance des dangers liés à la moindre modification de la formule, [FF] a omis d'informer directement les malades du changement intervenu les plaçant devant le fait accompli et en omettant de leur

la destination postérieurement au 1er janvier 1970 et, ainsi, d'avoir changé l'usage qu'il avait à cette date.

En connaissance des dangers liés à la moindre modification de la formule, [XW] a omis d'informer directement les malades du changement intervenu les plaçant devant le fait accompli et en omettant de leur

La société Samse a fait avaliser les lettres de change par M. [N] pour un total de 54.012,40 euros.

travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission, ou d'un changement

D'autre part, considérant que des modifications étaient intervenues au sein du capital de la SARL Provence Location entraînant un changement de régime fiscal, la société n'ayant pas opté pour l'impôt sur