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ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Michaël MOUSSAULT de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué sur l'audience par Me Clément

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1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0bd

Appel

16 février 2016

Générale de l'EPF PACA, domiciliée audit siège [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Clément

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d4

Appel

26 février 2015

Clément A...et l'élection de M.

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Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc93

Appel

22 juin 2012

APPELANTES : Madame Clémence X... ... 57100 MANOM représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat postulant, au barreau de la MARTINIQUE, Me Renaud MONTINI, avocat plaidant de la SCP Cabinet

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Avis

CADA:20130242

Appel

7 février 2013

finances publiques à sa demande de communication d'extraits du rôle ou de certificats de non-inscription au rôle des taxes foncières de la portion de territoire d'Avoriaz située dans la commune de Morzine

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2ème Chambre B

69eafc9acdc6046d47572e49

Appel

23 avril 2026

de nationalité française a été délivré à Mme [E] [I] par le greffier en chef du tribunal de Mamoudzou sur le fondement de l'article 18 du code civil, indiquant que celle-ci est née le 21 mars 1983 à Moroni

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2ème CHAMBRE CIVILE

69eb008ccdc6046d4757ba46

Appel

23 avril 2026

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Clémence

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