janvier 2026 dans la cause pendante ENTRE : Madame [M] [R] [G] née le 27 Décembre 1962 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Clémentine

, ET : Madame [H] [E] née le 21 Octobre 1950 à [Localité 3] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat

agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure [B] [Z] et en son nom propre née le 19 Mars 1978 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clémentine

Monsieur [F], [X] [D] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Arnaud FITTE , avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Clémentine

APPELANTE : Madame [J] [Y] née le 25 Novembre 1999 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Étudiante s/contrat d'apprentie, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR

DOMOFRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[I] [M] c/ [Adresse 11] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Clémentine

00798) suivant déclaration d'appel du 12 mars 2025 APPELANT : [B] [T] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] Représenté par Me Clémentine

APPELANT : Monsieur [D] [U] né le 30 Novembre 1969 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00399 APPELANTE Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clémentine

suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023 APPELANT : [U] [Y] né le 12 Septembre 1951 à [Localité 12] (Algérie) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Clémentine

[E] [O] c/ [Adresse 10] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [W] né le 07 Avril 1971 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Me Clémentine

A la suite du décès de Monsieur Clément X..., son fils Xavier est apparu aux yeux de la VILLE DE PARIS comme le seul locataire de l'appartement.

représentée par Me Anne-Laurence Z..., avocate au barreau de PARIS, toque : J022 substitué par Me Charlotte C..., avocate au barreau de PARIS, toque : U003 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 31 OCTOBRE 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 3 MAI 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS SECURITAS