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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eeb
10 janvier 2007
10 janvier 2007
représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Claude BARGAIN, avocat au barreau du VAL DE MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
5 novembre 2015
résolutoire est mal fondée, que le FCT EUROPROP ne peut réclamer l'application d'une clause résolutoire de plein droit qu'il juge lui-même équivoque et qui doit être interprétée strictement, que dans
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85116
28 avril 2000
28 avril 2000
La société PIERRE BALMAIN justifie la résiliation des contrats en affirmant qu'ils prévoyaient la distribution d'accessoires de la marque de luxe "Pierre Balmain" dans des points de vente qualitativement
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada3
4 mars 2008
4 mars 2008
A.), à la demande du souscripteur, la société 38- 44 à laquelle s' était substituée la SA Pierre Balmain. L' avenant prévoyait que C. L.
Source officielleRéférés Civils
6684eb21a0de54ff609f8174
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de déterminer sur les mesures permettant de remédier aux désordres affectant les ensembles de propulsion du bac " Barcarin
Source officielleChambre 1-5
67061e00fde28ee420710ef3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
barreau de GRASSE, plaidant Appelants Madame [J] [G] [L] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pénélope BARGAIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125b2
27 mars 2018
27 mars 2018
Andrew TETLEY, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 THE INTERNATIONAL BANKIING CORPORATION BSC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (BAHRAIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e85
25 avril 2013
25 avril 2013
[S] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la SELARL STC (Me Janine FRANCESCHI BARIANI
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21c
15 juin 2011
15 juin 2011
I ZAC des barbanniers 4, place du villange 92362 GENNEVILLIERS représentée par Me Catherine LEGER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb8
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Cette clause obligeait le salarié à rembourser à l'employeur l'intégralité de ses frais de formation si ceux-ci, au cours d'une même période de deux années, dépassaient la somme de 12 000 F. (1 829,39
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
judiciaire de cette dernière, Sur le fond: - Fixer le loyer du bail révisé rétroactivement à compter du 15 mai 2009 à la somme annuelle hors charges et hors taxes de 1.043.036€, toutes les autre clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a6131d97f2f687d91388
2 juillet 2010
2 juillet 2010
son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoué à la Cour assistée de Me Barbara BEGUE plaidant pour Me Jean-Claude
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e71c25a97f0381f5693
4 juin 2014
4 juin 2014
[Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Chloé BARGOIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
18 avril 2023
son Ministère des Travaux, des Affaires Municipales et de l'Urbanisme du Royaume du Bahreïn (ci-après le « MOMA »), et la CNIM dénommé « Waste disposal Contract relating to Waste to Energy Plant in Bahrain
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
3 février 2011
détermination du prix de cession et celui de la clause pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
Représentée par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 SA LA FRANCAISE BANK [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 14361 Représentée par Me Janine FRANCESCHI BARIANI
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
d'huissier en date du 13 janvier 1997, les consorts Y... ont fait citer Monsieur Thierry X... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins notamment de : - constater l'acquisition de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b758
2 juin 2008
2 juin 2008
Jean- Claude Y... et son épouse, née Martine C..., ont acquis des époux E...
Source officielleCour d'Appel
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
27 février 1998
que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer la Société T.A.I.C. à mieux se pourvoir devant le tribunal anglais ou le tribunal saoudien désigné dans le clause
Source officiellePage 1 sur 3