déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 07/01189 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle [W] Me Claudia

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145 à

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/07681 APPELANTE Madame [W] [X] née le 05 Février 1952 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Claudia

: Jugement du 31 Octobre 2017 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 14/39178 APPELANTE Madame [O] [P] [W] née le 19 Avril 1973 à [Localité 6] [Adresse 3] représentée par Me Claudia

diligences de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP GALLAND - VIGNES en la personne de Me Marie-Catherine VIGNES , avocats au barreau de PARIS (toque : L0010) Assistée de Me Claudia

CLOS SEQUOIA I [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

cour : Jugement rendu le 19 Juin 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 10/01547 Copies exécutoires délivrées à : la SCP LASSERI SCETBON ET ASSOCIES Me Claudia

Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 002830 Représentant : Me Claudia

24/02234 APPELANTE Madame [X] [S] épouse [R] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Claudia

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 270743 Rep/assistant : Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS (C.153). APPELANTE **************** S.A.

Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 002584 Représentant : Me Claudia

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claudine

Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL TAP'S BÉBÈL Bébel 97115 SAINTE-ROSE Représentée par Maître Claudel DELUMEAU substitué par Maître CHULEM de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat

la cour composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine