Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.

le montant de la prime DASRI à la somme de 2 euros bruts par jour effectivement travaillé et rappeler que les salariés éligibles sont les chauffeurs de collecte de l'activité DASRI présentant la compétence

qu'en tout état de cause, et même à considérer que Monsieur [X] n'accomplissait pas habituellement son travail dans un seul et même pays, il doit être considéré qu'aucun juge d'un Etat membre n'est compétent

profit du conseil de prud'hommes de Montpellier soulevée par Monsieur [D] [T], par Monsieur [D] [K], par la SAS MM et par la société OPTIONS CONSEILS, - déclaré le tribunal judiciaire de Montpellier compétent

T... de son moyen d'irrecevabilité et de sa demande de caducité de l'appel, - Dire et juger que le tribunal de grande instance de Vannes est bien matériellement compétent pour connaître du litige

Par ordonnance du 25 janvier 2018, ce magistrat s'est déclaré compétent pour connaître de l'exception de procédure, a déclaré le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les

pas compétentes pour statuer sur la demande de restitution de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite Partners ; - les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur la demande

Par une sentence du 9 novembre 2016, celle-ci s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande et a condamné l'AFP à payer la somme de 200.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sur laquelle

la partie à laquelle il est imposé de saisir la juridiction compétente de la déterminer, soit par application d'une clause attributive de compétence, soit, à défaut, en application des règles fixées par

, - y faisant droit, réformer le jugement en ce qu'il a dit mal fondées les exceptions d'incompétence au profit du tribunal arbitral et au profit du tribunal de commerce de Paris, s'est déclaré compétent

opposé par le maire de Lagnes à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire du Domaine Tourbillon : 1) la notice agricole ; 2) la notice d'accessibilité et l'avis des services compétents

Le magistrat compétent du tribunal judiciaire Bobigny a été saisi pour prolongation et a ordonné la poursuite de la mesure par décision du 27 mai 2026 à 15h23.

Le magistrat compétent du tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour prolongation et a ordonné la poursuite de la mesure par décision du 27 mai 2026 à 17h51.

Le magistrat compétent du tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour prolongation et a ordonné la poursuite de la mesure par décision du 27 mai 2026 à 18h26.

[W] conclut au rejet de la demande au motif que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur l'effet dévolutif de l'appel, qu'il convient de renvoyer l'examen du dossier à la formation

jugement contradictoire rendu le 14 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, statuant exclusivement sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Nam R : - s'est déclaré compétent

découler de la convention conclue entre elle et la société Mainfreight, que les juridictions françaises ne sont pas territorialement compétente pour traiter de ce litige, puisque d'une part, outre le

territorialement compétent.