Novembre 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19-000654 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gilles PARUELLE Me Constance

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00034 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Grégory CHASTAGNOL Me Constance

Il doit être observé, d'une part, qu'au vu du plan de l'étage joint au procès-verbal de constat, une telle affirmation n'est pas en soi inexacte, le lot n° 11 appartenant à M.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er décembre 2019, Madame [D] [J], aux droits de laquelle vient Monsieur [U] [J], a donné à bail à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P]

[J] [M] la somme de 113,66 euros par mois de retard à compter du 14 mai 2022 et ce jusqu'à restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration prévue pour restitution tardive du dépôt de garantie

, soulignant sur ce point le caractère insuffisant et l'absence de pertinence du constat dressé près d'un an après.

Eu égard aux dégradations constatées lors de la restitution des lieux, Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] ont déduit du dépôt de garantie le coût des remises en état, à hauteur de 3 396 euros, et ont restitué

[Z], que le dégât des eaux du mois d'avril 2013 est apparu anodin à tout le monde y compris la société Les Dégommés ; qu'à réception du courrier du 24 janvier 2014 de la société Les Dégommés, il a immédiatement

* S'agissant des frais de peinture, Mme [O] [B] sollicite la somme de 1 728 € correspondant aux frais à engager suite au dégât des eaux survenu outre la somme de 3 840 € (hors partie soumise au dégât

Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.

P] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Constant

Il chiffrait les réparations locatives justifiées à 2 948,41 € et déduisait 1290 € au titre du dépot de garantie à restituer.

[Q] [T] a demandé au tribunal à titre liminaire de constater l'absence d'un dépôt de permis de construire par la SCI [Adresse 1] elle-même et de saisir, à titre préjudiciel, le tribunal administratif de

LECOUTURIER substituant Me Laura KERZERHO, avocat au barreau de CHAMBERY ([Adresse 6]) Monsieur [W] [N] [Adresse 7] [Localité 7] Représenté par Me Constance LECOUTURIER substituant Me Anaïs

José DELOT puis modifié par avenant du 28 août 2000 signé par M.

La société TRANSAFOS a demandé le 27 août la mise en dépôt d'office du navire.

le jugement et rejeter les demandes de Monsieur [Z] ; * sur la responsabilité, si la prescription n'est pas acquise : - constater le dégât des eaux ; - constater les dégradations ; - fixer ainsi

Comme le relève la société JC Menard chocolaterie, Mme [L], qui ne répond pas sur ce point, n'a pas demandé l'infirmation du chef de jugement relatif au constat du caractère frauduleux du dépôt de la marque