Cour : 02/05257 Nature du recours : Contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat APPELANTE : Société COMBIER MOBALPA Siège social : 544

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 16 janvier 2001 (R.G. : 200014071) N° R.G.

jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 11 SEPTEMBRE 2006 RG No 2004008235 Code affaire : 50B 4A Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Contredit

d'une décision du C.P.H. de BESANCON en date du 30 octobre 2006 Code affaire : 80A - 4A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Contredit

de compétence et appel sur compétence.

Dans son contredit soutenu à l'audience, le directeur général des douanes et droits indirects demande à la Cour de dire que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître de

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contredit le 10 mars 2014.

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Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. [...]' ; Considérant que l'article 19 intitulé 'Tribunal Compétent' du contrat de 'concession de vente oenologique' conclu le 18

Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA TISSERAY ET CIE 4, place Louis Chazette B.P. 1162 69203 LYON CEDEX 01 assistée de Me GRAFMEYER, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE

Elles soutiennent, d'une part, que le SMTU aurait dû former un contredit et non un appel et, d'autre part, que le contrat en cause est un simple acte préparatoire à la conclusion d'un acte de vente de

RIANDISTRIBUTION a fourni une adresse fictive dans sa déclaration de contredit, ce qui entraîne la nullité du contredit, - qu'il n'y a pas contrariété entre les différentes clauses attributives de compétence

d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ne peut que statuer sur la compétence sans pouvoir évoquer le fond.

notifié ce contredit à M.