avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMEE SA ALLIANZ, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc SOCRATE

P (SARL AUTO SERVICE PLUS) 15 ZA de Petit Pérou 97142 ABYMES Représentée par Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Arsène X... ... 97116

[N] à verser à M. et Mme [F] la somme de 13 916,82 euros à parfaire au titre de la réparation de leur préjudice matériel non indemnisé ; condamner in solidum la soicété Aréas Dommages et M.

Il ne veut pas retourner au Soudan car c'est un pays où il y a beaucoup de guerres, il n'y a pas de travail là-bas et il n'y a plus rien.

était en cours, qu'il est apparu ainsi que la préfecture continuait à effectuer des diligences en vue de le renvoyer vers le Soudan via l'Ethiopie, qu'il a alors de nouveau introduit un référé liberté

par deux circonstances (avec arme et en réunion) suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 20 et 10 jours, qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement du 11 mai 2017 du tribunal correctionnel

Y... reconnaît dans ses écritures avoir publié en décembre 2003 un correctif de son catalogue raisonné (page 14 des conclusions) sans évoquer la toile dont s'agit ; Que cette omission, qui ne relève

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamantion prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL

administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 avril 2026 notifiée à 09h00 pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée pour une durée de 5 ans par le tribunal correctionnel

barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 Avril 2026 à 10h14 par Monsieur [E] [Q] ; A l'audience, Régulièrement convoqué Monsieur [E] [Q] n'a pas souhaité

barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du tribunal correctionnel

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation au concours de délégué au permis et à la sécurité routière (DPCSR) auquel il souhaite

Il précise que son client souhaite retourner en Algérie. 7.

[Y] souhaite rentrer en Algérie. 7. A l'audience, M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse.

Il souhaite pouvoir régulariser sa situation.

Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL