AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fca605396ea9747c2dcff7e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Il est constant que la Société n'a pas contesté cette mise en demeure devant la CRA.
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COTESSAT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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5fdb0b331007b29f933e90e8
18 avril 2019
18 avril 2019
2012, - de dire et juger que M. et Mme [N] ne sont pas fondés à soutenir que leur obligation de remboursement n'aurait pas pris effet alors qu'ils ont réceptionné l'installation et qu'il n'est pas contesté
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