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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qui lui était accordée sous la forme d'une convention domaniale, d'autre part, à titre subsidiaire, d'ordonner le renouvellement de l'autorisation d'occupation domaniale qui lui était accordée sous la
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d3
20 juin 2007
20 juin 2007
X..., UDAF DU JURA, ès qualités de curatrice de Monsieur Domenico X..., Florence X..., épouse Y..., Sylvain X..., Fabienne X..., épouse Z..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur Luigino X...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’alimentation de son étang en cours d’eau non domanial.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85046
23 juin 2000
23 juin 2000
B... demeurant 2 allée des Cévennes 89000 AUXERRE représenté par son tuteur INTIME : ASSOCIATION TUTELAIRE ICAUNAISE en sa qualité de Tuteur de Monsieur B...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La préfète de l'Oise a réglementé l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale de Compiègne durant les saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e23
6 janvier 2004
6 janvier 2004
. - Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE DES AFFAIRES DOMANIALES A) Sur la capacité ou l'incapacité de Maître SAINT-ANTONIN à représenter Monsieur Michel Z... à compter du 02 mars 1997 Attendu
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour autant, ces dégâts sont imputables à la faute commise par l'ONF en ayant interdit l'agrainage des sangliers dans les massifs domaniaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par courrier du 30 janvier 2020, cette direction informait l’intéressé de son obligation de remettre en état le domaine public maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
que l'absence de stricte équivalence entre une redevance domaniale et les avantages de toute nature tirés de l'occupation d'une dépendance du domaine public n'est pas nécessairement constitutive d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, lorsqu’il se prononce sur l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
626a2f2271469e057d789a26
27 avril 2022
27 avril 2022
Par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [L], de nationalité Française, demeurant 3 ALLEE
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Quant aux nuisances alléguées par la société Tahiti Beachcomber, à les supposer établies, elles ne résultent pas davantage de l'autorisation d'occupation domaniale accordée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En dernier lieu, lorsqu'il se prononce sur l'appartenance d'un bien au domaine public, le juge n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
changements d'affectation d'une dépendance du domaine public, la procédure en étant alors régie, en ce qui concerne le domaine public des collectivités locales, par l'article 16 du décret-loi du 5 juin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
est limitée à certains jours ; ils portent atteinte à la propriété privée ; - les premiers juges ont ignoré le moyen relatif au fait que la réglementation de la chasse en forêt domaniale permet un usage
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baab
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A l'appui de ces allégations, Madame X... verse quatre certificats médicaux émanant d'un psychiatre, et rédigés entre novembre 2005 et octobre 2007.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant de la consultation du service des domaines : 18.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d'or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre d'autorisation d'occupation du domaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
autorisation d’occupation du domaine public.
Source officiellePage 1 sur 10