Le 23 décembre 2014, par une décision du tribunal religieux de Damas statuant sur la succession de [Z] [H], les enfants du défunt, dont Mme [L] [H] et M. 

. *** Les 25 avril et 3 mai 2024, la commune de Dammarie-les-Lys (la commune) a assigné la Selarl [1] (la Selarl [4]), M.

Le 28 juillet 2009, le juge des enfants a ordonné une mesure d'investigation et d'orientation, confiée au Service d'action éducative de Dammarie-les-Lys et qui a été prorogée, le 18 janvier 2010, pour

Par déclaration du 23 mai 2023, la SCI Damau a relevé appel de cette décision et l'affaire est toujours pendante.

La SAS Damale a interjeté appel par déclaration enregistrée le 9 mai 2024.

DAIMAY FRANCE s'est désistée de son appel par des écritures en date du 08 août 2023.

La cour est saisie de l'appel interjeté le 25 janvier 2017 par la société DAMALE.

Par un courrier du 19 août 2021, la société Damale a contesté les refus qui lui ont été opposés.

Par contrat en date du 1er décembre 1996, la société H2I a pris bail des locaux commerciaux appartenant à la société Dama.

(devenue DES LANDRYS) à la société NOUVELLE DAMAX.

Dama, M.

B est le gérant et associé à 98 % de la SARL Dama.

DAMATEX ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉES S.A.

La société Dammarie Sportfit a relevé appel de cette ordonnance le 27 décembre 2021, en intimant la SCP [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dammarie Sportfit et la SCI Colben.

C / SAS DAMADE JL / LG.

La requête a été communiquée à la commune de Dammarie-les-Lys, qui n'a pas présenté d'observations. La requête a été communiquée à M.

La commune de Dammarie-Les-Lys a produit des observations en réponse à cette information le 9 janvier.

La commune de Dammarie-Les-Lys a produit des observations en réponse à cette information le 9 janvier.

En février 2020 et à la suite d'une avarie moteur («'foreign object damage'»), la société [P] Holding a confié à la société Seram le soin de procéder aux réparations nécessaires.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, la société Daimay France, anciennement Johnson Controls Creutzwald France, représentée par Me Jean-Charles Orsini (cabinet Deloitte