AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bbeeaaf44d62f53e93c
14 mars 2013
14 mars 2013
et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Roger CONGOS, avocat au barreau de DOUAI assistée de Maître Daniel
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CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f56cdc6046d472e4029
30 avril 2026
30 avril 2026
Douai, avocat constitué assistée de Me Sébastien Carnel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [V] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Daniel
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