l'intérieur du bâtiment déclaré vide pour partie, - l'existence de sinistres antérieurs.

FRANCE et supportés par la société DECOUX), la créance des TRANSPORTS DECOUX sur la SA TERRA TP dans laquelle la S.M.A.B.T.P. sera subrogée à hauteur de ses règlements à DECOUX, * Condamne S.M.A.B.T.P

U... a commis sciemment une fausse déclaration de patrimoine dans sa déclaration de surendettement, pour avoir coché la case aucun patrimoine alors que le créancier contestataire a produit une copie de

Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives du 6 juillet 2018, Monsieur [G] [N] demande à la cour de : 1) à titre liminaire, déclarer nulle la déclaration d'appel, 2) subsidiairement, confirmer le jugement déféré

contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

la cour : Ordonnance rendue le 07 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 12-22-0462 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023 à : Me Xavier DECLOUX

Le 25 mai 2018, la SELARL [U] a contesté les créances déclarées par la BPARA au motif que la déclaration a été signée par une personne n'ayant pas la qualité et les pouvoirs requis.

Monsieur [X] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2014.

Suivant jugement contradictoire en date du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution a : - déclaré M. A... D... G..., ès-qualités de représentant de l'indivision D...

procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration

au rôle ainsi que l'avis de fixation et, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par l'association Action droits des musulmans.

Elles ajoutent que l'appelante ne peut demander à la cour de fixer sa créance à des montants différents de ceux initialement déclarés pour corriger les irrégularités de sa déclaration de créance et qu'en

Par décision du 25 septembre 2015, sa demande a été déclarée irrecevable et un refus d'enregistrement de cette déclaration lui a été opposée au motif de la production par la demanderesse d'un faux acte

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plainte contre X et a déclaré le sinistre à l'assureur.

le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 20/02676 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Xavier DECLOUX

PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Victor RIOTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 - Représentant : Me Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau

Celle-ci, ni invoquée ni a fortiori démontrée, fait défaut et la demande doit être déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé.