' Déboutons la société Build'ing de sa demande de fourniture par la société AVH d'une garantie de paiement sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

Le 9 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a rendu l'ordonnance sur incident suivante : 'DECLARONS la demande de la société [3] recevable mais mal fondée, DEBOUTONS, en conséquence,

- N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDGB [M] [N] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 6 novembre 2023 à Me DEGOUTIN

Par ordonnance en date du 15 avril 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de GRASSE décide : - DEBOUTONS Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] veuve [U] de leur demande d'expertise, - CONDAMNONS

22/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPOB [C] [B] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 5 juillet 2023 à Me DEGOUTIN

locative subie du 30 juin 2022 jusqu'au 30 juin 2025 ; - aux consorts [H] [B] la somme de 54 720 € à titre de provision pour la perte locative subie du 15 avril 2022 jusqu'au 15 avril 2025 ; - Déboutons

[M] [B] de sa demande' aux lieu et place de 'déboutons M. [M] [E] de sa demande'.

références RG-21-1395, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en date du 7 juillet 2021, ayant statué en ces termes : DEBOUTONS

La société VT MECA succombant sera tenue de supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure. » et dans le dispositif : « DEBOUTONS la SAS Asoltech Durand de sa demande d'arrêt de

passif ; -Jugeons que les dispositions invoquées des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons

tels, écartés des débats ; Z... que Madame Y... ne justifie pas d'avoir dû exposer, pour le présent incident de procédure, des frais qui ne seraient pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS: -Déboutons

[R] [B] à lui payer la somme de 2 999,11 € à titre provisionnel au titre du solde du compte joint ; Déboutons Mme [W] [M] de sa demande de provision sur le montant des indemnités d'occupation ; Déboutons

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte, par le bailleur, - Disons sans objet la demande de réduction du loyer de moitié pendant la durée des travaux, - Déboutons

compter de la présente décision, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Disons n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de clause pénale, - Déboutons

PAR CES MOTIFS Déboutons la SA LCL Le Crédit Lyonnais de sa demande de radiation, Condamnons la SA LCL aux dépens de l'incident, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Déboutons la SAS CJF de sa demande de nullité de la déclaration d'appel ; Déboutons la SAS CJF de sa demande

En l'espèce, il échet de faire droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle et de remplacer dans le dispositif de l'ordonnance du 19 juin 2025 : « Déboutons l'EURL GO ORTHO de sa demande

La requérante expose que par erreur, la juridiction saisie a noté dans la dispositif de sa décision 'Déboutons la société URBAN COOP de sa demande de consignation' alors que dans la motivation de sa décision