ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS venant aux droits de la société DEGREMONT S.A. C/ S.A.

Degrémont France une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Degremont France a confié à la société de droit italien Degremont Spa la réalisation du système d'incinération et de traitement des fumées de la chaîne des boues.

N° 13/02076 AFFAIRE : [E] [S] C/ SA DEGREMONT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section

La société Degremont employait habituellement plus de onze salariés au moment du licenciement. Contestant son licenciement M.

ONDEO DEGREMONT, comme étant mal fondées. Condamné la Cie d'Assurances Z... FRANCE à payer à la S.A. ONDEO DEGREMONT une somme de 3.000 Euros pour procédure abusive et vexatoire. Débouté la S.A.

Elle soutient que : - elle respecte les conditions d'éligibilité à l'amortissement dégressif lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts ; - les

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Enfin, la société Degest indique que M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif () ".

DEGEST, agissant poursuites et diligences de son Président et tous représentants légaux. 13 rue des Envierges 75020 PARIS représentés par la SCP BLIN, avoués à la Cour assistés de Me Claire GOGLU

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () ". Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

la Société DEGEST lui a fait signé un contrat commercial qu'elle savait nul.

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Le Cabinet Degest (ci-après 'le Cabinet') est un cabinet d'expertise.

son nom personnel les Etablissements ARISKI demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK (avocat au barreau de DOUAI), substitué par Me DABLEMONT INTIMÉE DEGROOTE

Le Cabinet Degest (ci-après 'le Cabinet') est un cabinet d'expertise.