AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69ef1fefcdc6046d47b062c4
24 avril 2026
24 avril 2026
la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 24 mars 2026 à 09h27; Vu l'ordonnance du 22 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant
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Protection sociale
5fd90dcf3bbe5fa738b92f85
23 juin 2020
23 juin 2020
********* FAIT, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [U] [Z] a déposé le 27 juin 2013 après de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) une demande de délivrance
Source officielle