COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 06 décembre 2010 Dossier : 08/ 04579 Nature affaire : Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs Affaire : Daniel X...

du 22 mai 1980 au profit de Danièle Y..., - déclarait recevable la demande en révocation des dispositions testamentaires introduites par les demanderesses, - déboutait celles-ci de leur demande de voir

pas le cas d'un legs intégralement réductible conduisant le légataire à solliciter par exception une réduction en nature de sorte que le legs universel étant devenu caduc, le légataire ne pouvant recueillir

en cessation de l'indivision et en partage, et de sa demande en délivrance de legs ; 6 - la déclaration que cette demande de délivrance de legs ne peut être fondée sur les articles 1003 à 1005 du code

Au vu d'un certificat de coutume délivré par Maître [W], avocat à [Localité 3], le 21 novembre suivant, attestant de la pleine capacité de la FONDATION [P] [N] à recevoir le legs, la SCP de notaires [V

[O] [R] demande à la cour à titre principal de confirmer le jugement et, à titre subsidiaire, en cas de nullité de la révocation ou d'inopposabilité aux tiers de : - débouter Mme [T] [Y] de sa demande

[P] [I] la somme de 173 000 € chacun à titre de dommages et intérêts, - renvoyé les parties devant Me [U], notaire chargé du règlement, - rejeté les autres demandes, - condamné Mme [O] aux dépens avec

Il est bien entendu que le présent legs n'emporte en aucune façon révocation du legs universel que j'ai consenti aux termes de mon testament authentique reçu en présence de témoins par Me [R] [J], notaire

judiciaire dans le délai de cinq ans'; qu'à défaut, le legs est caduc.

des legs Les appelants demandent : - d'ordonner la délivrance des legs consentis à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2021, Mme D représentée par Me Icard demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901484 du 24 juin 2021 du tribunal administratif

Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant le tribunal que si elles ont

en révocation de legs pour ingratitude soulevée par Madame [O] [X] épouse [L] en cause d'appel : ' A TITRE PRINCIPAL - JUGER irrecevable la demande en révocation de legs pour cause d'ingratitude

La demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 13 juin 2023, Mme [C] demande la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire devant le Conseiller de la mise en état.

Mmes [U] sollicitent la réformation de la décision en ce qu'elle les a : - déboutées « de leurs plus amples demandes », en l'espèce de leur demande de voir prononcer la nullité des avenants aux contrats

La base des données publique des médicaments indique qu'il appartient à la classe pharmacothérapeutique de médicaments de la démence et qu'il est utilisé pour le traitement des symptômes de démence chez

tendant à constater la révocation de sa renonciation au legs particulier du 10 juin 2009 portant sur la villa et le parc attenant, - ordonné la licitation en un lot de l'immeuble consistant en une maison