[M] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que les dépens seront laissés à la charge du département de l'Aveyron.

enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du registre des négociants, courtiers et transporteurs de déchets

Sur la notification prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 L'article 6 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que tout transfert de propriété d'un lot est notifié sans délai au syndic soit

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

O..., présumé né en [...], admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mars 1892 pris sur le fondement du sénatus consulte du 14 juillet 1865.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles. M.

MOTIFS DE LA DECISION Le recours exercé par la société Speed rabbit pizza, selon les formes et délai prévus par le décret du 27 novembre 1991, est recevable.

paiement des participations aux confrères, - manquement de Me [U] [W] à son devoir de délicatesse dans la vente SNC VILLACOTA à société BS Invest Côte d'Azur, - défaut de versement au compte des dépôts

[H] supportera les dépens d'appel et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret lui-même sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Selarl Cabinet [C], partie succombante, supportera la charge des dépens.

Une telle opération, à la supposer correctement décrite par les demandeurs, n'est, en effet, pas susceptible de constituer un indice de fraude aux droits des locataires.

Groupe Procilia à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia aux dépens

Par dernières conclusions, la société Compagnie des immeubles parisiens prie la cour de : - vu les articles 6, 1134, 1382 du code civil, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, 564 à 566 du code civil

des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

, - condamner la société ITM à payer à la société Lidl la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; - dire que les dépens d'appel pourront

des Alpes Maritimes aux dépens.