des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord aux dépens.

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2011 N° 2011/730 Rôle N° 08/04239 [R] [G] épouse [K] C/ CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

[K], responsable légal de la société, qui a expliqué que les difficultés de trésorerie de la société ont conduit aux minorations et ajustements des déclarations sociales relevés lors du contrôle.

La commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a rendu une décision implicite de rejet.

Par courrier du 11 décembre 2012, l'URSSAF Midi-Pyrénées a répondu à la société Airbus DS Géo.

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : - il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1) les éléments descriptifs fournis à la préfecture par la société VARISCAN MINES

Suivant les dispositions initiales du décret no46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la pension servie par le régime minier était égale au produit de la

Suivant les dispositions initiales du décret no46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la pension servie par le régime minier était égale au produit de la

.-98810 MONT DORE représenté par Me Valérie LUCAS INTIMÉS LA SAS GORO MINES, prise en la personne de son représentant légal Village de YATE-BP. 88-98834 YATE représentée par la SELARL DESCOMBES

, " camp de base " des opérations de travaux miniers et où se trouve l'entrée de la mine ; outre le gypaète barbu, de nombreuses autres espèces sont présentes sur le territoire du PERM ; l'impact sur ces

Ils soutiennent que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

Il soutient que : - salarié des Houillères du bassin cévenol depuis juin 1946, il a bénéficié ainsi que son épouse d'un droit au logement mine en sa qualité de mineur de fond, en application du Décret

miniers pour la concession de " Valleraube ".

Raymond X... a demandé ultérieurement la prise en compte par le régime minier des périodes de travail effectuées pour diverses entreprises entre 1957 et 1973.

et au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "permis de Montélimar

Il soutient que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive