AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
au titre du contrat souscrit directement par la société Diane : constater que les sociétés MMA assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Diane dans la limite globale de 1 250
Source officiellePage 1 sur 214
3e chambre
5fda353e6c12027b50d12c57
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Gesdom et Diane, M.
Source officielle