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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
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18 février 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
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et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Dominique
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et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
Cour d'Appel
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3 décembre 2013
C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2013 APPELANT : Monsieur Dominique X...
Premier Président
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26 mai 2011
Le Directeur Général des Finances Publiques représenté par le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales [Adresse 5] INTIMÉ Ayant pour avocat Maître Dominique
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21 janvier 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Dominique
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12 octobre 2010
HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 24 juin 2010, l'avocate de l'appelant et l'avocate de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés
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22 octobre 2013
de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentée par Me Dominique
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2 décembre 2008
inscrite aux barreaux de Bonneville et Thonon les Bains APPELANT, D'UNE PART, ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentée par Me Dominique
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SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE : ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentée par Me Dominique
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10 avril 2002
de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, 18/22 rue de Charonne BP 529 - 75011 PARIS Partie poursuivante, non appelante, représentée par Maître HEBRARD-MINC
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11 février 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Dominique
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11 mars 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Dominique
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HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 24 juin 2010, l'avocate de la demanderesse au recours et l'avocate du défendeur au recours
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LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 3] [Localité 5] représenté par MaîtreDominique HEBRARD
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- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Dominique
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17 décembre 2009
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Dominique
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17 décembre 2008
MINISTERE PUBLIC, appelant, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-PARIS, 22 rue de Charonne 75011 PARIS Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître HEBRARD-MINC
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- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Maître Dominique
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HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 24 juin 2010, l'avocate de la demanderesse au recours et l'avocate du défendeur
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