AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6973aa1fcdc6046d47719d0c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
KMP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Marie DUROCHAT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 11 Septembre
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389615
18 avril 2024
18 avril 2024
N° 2024/296 Rôle N° RG 23/04867 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLB7B [B] [C] [D] [L] C/ [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie DUROCHAT
Source officielle