AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf2e
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Condamner la direction générale des finances publiques aux dépens ainsi qu'à payer à la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile ; Autoriser maître Edmond
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Pôle 4 - Chambre 1
615e0e3cc25a97f0381f53c5
6 novembre 2014
6 novembre 2014
€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Banque CIC NORD OUEST aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'expertise dont distraction au profit de Maître Edmond
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