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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00130_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A, représenté par Me Emilie Bender, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
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Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669266
24 avril 2025
24 avril 2025
NEXTGEN Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 à : Me Agnès ERMENEUX Me Emilie BENDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE
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