SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Catherine MILLET-URSIN de la SCP FROMONT BRIENS, substituée par Me Emmanuelle

de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Association ACPPA LA CHARITE Etablissement médicalisé pour personnes âgées - SIRET n°327 355 160 00067 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

327 355 160 00067 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle

l'audience du 26 juin 2025 à 9h00 Copie exécutoire délivrée le : 23/01/25 à : - Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON - Me Martine NIQUET de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée sous le n° 17/02324 APPELANT [P] [K] Représenté par Me Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat

grande instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 08/05521) Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alexis BARBIER Me Franck LAFON Me Hervé KEROUREDAN Me Emmanuel

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, élisant domicile au [Adresse 1] représentée par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Fadma Videur boîte de nuit Célibataire De nationalité marocaine Déjà condamné Demeurant ...45000 ORLEANS Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître MALBEZIN Emmanuel, avocat au barreau de PARIS

Appt. 32 91260 JUVISY SUR ORGE comparant en personne, assisté de Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L02 substitué par Me Emmanuel Z..., avocat au barreau de PARIS Monsieur

assistée de la SELARL CABINET CLAPOT-LETTAT, avocat au barreau de Lyon INTIMES : [Q] [D] [Adresse 6] [Localité 3] et encore [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Emmanuel

CNP ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel TOURAILLE, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMÉ : Monsieur [E] [I] né

Emmanuel Lefeuvre, notaire associé à Saint-Maur-des-Fossés, avec la participation d'un autre notaire assistant les promettants, M. Z..., M.

MAUREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE La SARL GTD [Q] Tournier Demolitions a été créée en 2000.

membre de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉ : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (33) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Emmanuel

de la SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263, substitué à l'audience par Me Pauline TOURNIER, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, prise en la personne

RCS d'AMIENS sous le n° 342 320 884 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS,