enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'emploi du temps nominatif des agents durant la période estivale

Il y a encore des difficultés diplomatiques, les routings se font rares, la période estivales arrivants aucunes perspectives d'éloignement ne peut être faite.

Mairie de Criquetot-l'Esneval — Caractère communicable,à une administrée, du rapport d'expertise relatif à l'indice de cavité souterraine situé sous une propriété appartenant à un particulier.

; 4°) de mettre à la charge de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et de la société SPL Estival les entiers dépens.

; 3°) de mettre à la charge de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et de la SPL Estival les entiers dépens.

La société L'estival a conclu au fond le 9 décembre 2022. La société Baze a conclu au fond le 15 février 2023.

B A, qui avait en charge la gestion du programme immobilier réalisé par la société Estival et qui était à la tête d'un groupe informel de sociétés au sein duquel faisait partie la société Estival, détenue

C B et détient 99,90 % de la société civile de construction vente Estival, également gérée par ce dernier.

La SCCV Estival a été créée en vue de la réalisation d'une opération de construction-vente portant sur 121 logements à la suite de l'acquisition d'un terrain situé 5-7 rue Paul Estival à Toulouse.

Ayant obtenu des autorisations d'installer une terrasse estivale sur trottoir et une contre-terrasse estivale en 2020 et 2021, elle a, par une demande du 29 juin 2021, sollicité des autorisations identiques

B A et détient 99,90 % de la société civile de construction vente Estival, également gérée par ce dernier.

Du fait même des fonctions de dirigeant de la société Estival de M.

C B et détient 99,90 % de la société civile de construction vente Estival, également gérée par ce dernier.

Par jugement du 10 mai 2022 exécutoire de droit par provision, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté l'exception de péremption d'instance de la Sccv Estival 2, - constaté que la Sccv Estival

de l’administration au cours la période estivale.

1200 à l’égard de la commune d’Estavar.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale au droit de l'établissement

Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d'homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société SPL Estival. 2.