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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e94

Appel

24 février 2004

24 février 2004

YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b3

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No chambre : No Section : No RG : 614/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88130

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No chambre : No Section : No RG : 614/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732f

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2003 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET Nä chambre : Nä Section : Nä RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89579

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Jugement rendu le 03 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 04/5016 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bf4

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 04/13002 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb8

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

BOMMART Me Farid SEBA SCP FIEVETREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88009

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre :1ère No Section : 1ère No RG : 00/15542 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a04f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jugement rendu le 26 Avril 2006 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT No chambre : No Section : No RG : 11-06-0061 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b428

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

TUSET- CHOUTEAU SCP FIEVET- LAFON Me Farid SEBA SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY- CHEMIN SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP JUPIN & ALGRIN SCP GAS, REPUBLIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Charavner X... exécutoires X... délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (2), SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87603

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Ë la cour : Jugement rendu le 16 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 02/4104 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érêts ainsi que la demande dirigéec/AXA COURTAGE venant aux droits de l'UAP

6253c994bd3db21cbdd88b15

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

BOITEAU PEDROLETTI, SCP TUSET-CHOUTEAU, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP BOMMART MINAULT, Me Farid SEBA, SCP DEBRAY-CHEMIN, Me Claire RICARD, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid

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CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8881e

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 1ère No RG :96/05884 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d0

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT Me Farid SEBA SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d8

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT Me Farid SEBA SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873e6

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

JULLIEN LECHARNY ROL SCP JUPIN & ALGRIN SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP TUSET-CHOUTEAU Me Farid SEBA SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT E.D.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac5

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

SERVICE TRANS EUROPE C/ - Cie ROYAL AIR MAROC Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Farid SEBA ä SCP GAS E.D.

Source officielle

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