Après maintien par l'inspecteur de la procédure au titre des réductions Fillon, une mise en demeure lui a été adressée le 2 mars 2015.

Le redressement comporte 9 chefs parmi lesquels les deux plus importants concernent une réduction salariale en application de la loi TEPA de 233.182 € (chef n°7), et une réduction Fillon de 535.968 € (

Par lettre du 19 novembre 2012, la société Pomona Episaveurs a contesté les chefs de redressement au titre des lois TEPA et Fillon.

A la suite de la lettre de contestations du redressement du 29 octobre 2014, lettre contenant une demande de remboursement au titre de la réduction Fillon d'un trop perçu résultant d'un mauvais paramétrage

L'URSSAF refusait également dans cette lettre d'observations le remboursement de réductions Fillon sollicité par la SA [1] (motif n°14).

l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé, annulation des réductions Fillon

remboursement de la somme de 111 887 euros au titre des cotisations sociales patronales qu'il déclarait avoir indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon

Adresse 1], pour son ' personnel intérimaire', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé , annulation des réductions Fillon

Par lettre d'observations en date du 19 juin 2014, elle a relevé six chefs de redressement à l'encontre de la société, à savoir : - la réduction Fillon au 1er janvier 2011 : absence proratisation,

l'établissement [Adresse 1], pour son ' personnel fixe', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé, annulation des réductions Fillon

Puteaux-Rue Roque-de-Fillon et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Me [R], liquidateur judiciaire de la société [O] & [F].

La Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS a obtenu du Cabinet DUCHAMP une attestation d'assurance pour la période du 9 au 31 décembre 1997.

La Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS a obtenu du Cabinet DUCHAMP une attestation d'assurance pour la période du 9 au 31 décembre 1997.

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, FAITS ET PROCÉDURE, Mme [B] [X] a été engagée à compter du 21 juin 2004 en qualité d'opératrice de fabrication, par la société Filo

prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur Z... avait été embauché par la Société FILLOT

Ainsi elle ne saurait refuser le bénéfice de la réduction Fillon en 2012/2014 au motif de l'absence de NAO.

FRAM C/ Bernard X..., Henri X..., AGENCE DE VOYAGES FITOUR S.A.R.L. RAYNAL VOYAGES Aide Juridictionnelle RG N : 00/01613 - Y...

Il convient dès lors de procéder à un nouvel examen de cette affaire sur le chef de redressement relatif aux réductions Fillon.

Fillon CTP 580.

Fillon CTP 580.