Codes de loi français

Article D594-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

Article D308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que l'offre mentionnée à l'alinéa précédent tienne le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE sur les critères minimaux auxquels

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Il vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police

Article 221-XIII/3

L'audit de chaque Gouvernement contractant doit : . 1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'Organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'Organisation (*) ; et . 2 être effectué à des intervalles réguliers,

Article R15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l'unité au sein de laquelle il exerçait en tant qu'officier

Article 221-V/14

Déterminer les effectifs minimaux de sécurité appropriés suivant une procédure transparente qui tienne compte des principes directeurs pertinents adoptés par l'OMI (*) ; et 2.

Article Annexe 180-A.1

possibilité de prendre les décisions qui, selon son jugement de professionnel, sont nécessaires pour une navigation et une exploitation en toute sécurité, notamment dans des conditions météorologiques difficiles et en cas de mer forte ; 5 le capitaine tienne

Article L330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Les structures de conseil et d'accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu'elles conseillent et accompagnent au point d'accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle tienne compte de la partie des

Article L223-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 27

contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie ou chaque opération de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle ne tienne

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne

Article 9

Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite. 9.5.

Article 228-7.06

Les embarcations de sauvetage qui sont mises à l'eau sur le bordé du navire doivent être arrimées d'une manière qui tienne compte des formes en surplomb du navire, de façon à pouvoir être mises à l'eau autant que possible sur la partie rectiligne du bordé

Article Annexe II

Prélèvement sur plusieurs contenants En cas de plusieurs contenants, le lait de chacun des contenants est prélevé pour que l'analyse soit représentative de la totalité de la livraison et tienne compte de la proportionnalité. 9.6.1.

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies significatives dans les

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu'il a pour exigence que l'école tienne sa promesse pour tous les

Article ANNEXE I

Contribution financière des emballages réemployés ou réutilisés Tout adhérent qui met sur le marché des emballages réemployés ou réutilisés n'est pas tenu de contribuer pour ces emballages sous réserve qu'il tienne à la disposition de l'éco-organisme

Article 221-II-2/4

Les raccords du circuit d'alimentation et de décharge du combustible doivent être d'une construction qui tienne compte du fait qu'ils doivent être capables de prévenir toute fuite de combustible liquide sous pression en service et après entretien. 2.2.5.5