Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription

poursuit l'infirmation, Mohamed X... ès qualité demande à la cour de dire que lui même étant né en territoire français, son fils, Souareba X..., est français.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

France recevable et bien fondée en son appel ; - de constater que la Cour est bien saisie de demandes par la SAS Tarkett France aux termes de ses conclusions ; - de rejeter la demande de confirmation

formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire française à Bangui refusant de délivrer à Mme H C et aux jeunes G A B, G A E et G A D des visas de long séjour en qualité de membres de famille

C A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Par des décisions du 19 juin 2017, les autorités consulaires françaises à Bangui ont rejeté leurs demandes.

a rejeté le recours formé contre la décision du 8 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Bangui refusant de délivrer aux enfants E C et B A, ainsi qu'à Mme H D, des visas d'entrée et de long séjour

la naissance de cette enfant a été fixée au 7 juin 2013 au vu d'une déclaration de naissance établie par un centre de santé de Bangui.

a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 21 juin 2022 de l’autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant à Mme I...

Ces demandes de visas ont été rejetées par deux décisions des autorités consulaires à Bangui (République Centrafricaine) des 13 octobre et 23 novembre 2020.

Par des décisions du 19 juillet 2018, les autorités consulaires françaises à Bangui ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par Mme B D et les jeunes Prince E B et G B au titre du regroupement

a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer à l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga un visa de long séjour

le recours formé contre la décision du 13 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Bangui refusant de délivrer à l'enfant C B le visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale

a rejeté le recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer au jeune B D G C un visa d'entrée et de

a rejeté leur recours formé contre la décision du 28 février 2022 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer à Mme C D un visa d'entrée et de long séjour

dirigé contre la décision du 22 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer à Mme E C un visa de long séjour en qualité de membre de famille

, dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bangui (République Centrafricaine) rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour Mme I et les enfants C G

E, ressortissant centrafricain né le 15 février 1971, est entré en France en 2006 et a été admis au statut de réfugié le 30 octobre 2007.

B avait également produit un certificat médical du 5 mai 2022, du docteur C, néphrologue exerçant au sein du groupe médical Laennec à Bangui, certifiant qu'il n'existe pas à Bangui, capitale de la Centrafrique