[N] [L], a demandé à Me [X] de respecter les conditions du bail emphytéotique.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GALLON, avocat au barreau de

GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 51 - N° du dossier E00086HD APPELANTE **************** S.N.C.

Un accord fut trouvé pour un bâtiment ayant été le site d'une imprimerie Garnaud, au lieu dit bellevue.

Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 Monsieur [G] [B] [Adresse 10] [Localité 1] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND

C] [P] [Adresse 1] [Localité 1] REPRÉSENTÉE PAR la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe GALLAND) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 ASSISTEE DE la SELARL CABINET FERTOUKH (Me Ariel FERTOUKH

[Adresse 3] [Localité 5] né le 30 mai 1950 à [Localité 11] Comparant et assisté par Me Alexandre GABARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A111 Madame [N] [W] Elisant domicile dhez Me GABARD

Gallaud, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

, rejeter l'ensemble des demandes dirigées contre elle, - dire que sa garantie ne saurait excéder la somme de 1.440,21 euros, subsidiairement, dire que sa garantie ne saurait excéder la somme de 30.489

Par acte d'huissier du 12 juillet 2021, la SA Cofica Bail a fait assigner M.

DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur SALMON, Président, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur Madame ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2007 GREFFIER : Madame GALAND

de la SCP GALLAND - VIGNES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant assistée de Me Nicolas VENNER de HP et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, avocat plaidant

de la SCP GAYRAUD/BENAHJI/DANIELOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 51 - Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR :

Les époux X... ont créé en 1989 la SCI X..., propriétaire d' un immeuble donné à bail commercial aux deux époux, dans lequel est exploité un fonds de commerce de bar- hôtel- restaurant.

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier.

Concernant le bail du 5 novembre 2006, il convient de dire que le fait pour Mme [G] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le GIPEC

GCE BAIL, anciennement dénommée BAIL ECUREUIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE