sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, qui ne trouvent pas leur source dans le bail mais dans l'occupation des lieux, ne peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie ; qu'en jugeant

donc agir, sur le fondement de la garantie décennale, en réparation des désordres survenus avant la conclusion du bail emphytéotique, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que

R&D, [V] [Y], La MAF N° RG 23/08876 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM5V Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la

C... du 23 février 1984, n'avaient pas mis fin au bail "puisqu'ils (les époux C...)... affirment continuer à payer les loyers à la place des époux Garaud, défaillants" et en s'étant fondé ainsi sur la

JOLY Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES Me Caroline FERRER + 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le TROIS JUILLET DEUX MIL

donné en location par l'intermédiaire de la société Auguste Thouard et Régions ATR, un immeuble à construire à la Société d'études et de diffusion d'équipement de la maison Sedem (société Sedem), le bail

, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à Mme Y... ou toute autre personne morale ou physique qu'elle se substituerait et dont elle resterait garante, moyennant le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2006), que, par acte, du 21 août 2003, les consorts de X... ont donné à bail à la société

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Garage de la Méditerranée a donné à bail à la société Garage du Châtaignier des locaux à usage commercial ; que des

, il était stipulé que la déchéance de garantie n'était encourrue qu'à défaut de justification par la CG Bail du respect des conditions particulières de garantie ; qu'en décidant que Sofaris était fondée

actuellement Au Grand Serre (Drôme), Grand'Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de la société anonyme BAIL

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

Garance Productions avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le prix du bail renouvelé, le juge des baux commerciaux a été

de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.

Alfiero Y..., 2 / Mme Elise Y..., née Elise X..., 3 / Mlle Yvette Y..., demeurant tous trois route de La Baule, 44350 Guerande, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel

Z..., notaire, le 30 avril 1991, Mme X... a vendu à la société civile immobilière Tara (la SCI) un bâtiment à usage de garage implanté sur une parcelle cadastrée H 16 ; que les époux Y..., titulaires d'un

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKW3 MI : 22/00000944 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE

à la société Les grands garages de Bagatelle des locaux à usage de garage, réparation d'automobiles, vente d'essence et d'huiles de moteurs, vente de voitures et accessoires ; qu'elle lui a délivré congé